Archives pour la catégorie ‘article 226-17’

Responsabilité du chef d’entreprise et la protection du traitement d’informations nominatives.

Si tout le monde est informé des contraintes accompagnant la gestion des fichiers de données clients (CNIL), des droits des consommateurs à pouvoir décider de leur volonté ou non d’être sollicité sur le web (ou par courrier), peu de chefs d’entreprises savent que leur responsabilité est engagée en cas de vol ou de perte de […]